Attention ! Changement dans la loi de finances algérienne
La loi de finances complémentaire algérienne 2009 adoptée le 22 juillet 2009 et publié au Journal officiel de la république Algérienne du 26 juillet introduit de nombreux changements qui ont pour but une meilleure maîtrise des importations en Algérie. Deux articles qui concernent les conditions d’exportation de biens et de services vers l’Algérie sont modifiés de façon substantielle : les articles 69 et 123 du décret législatif n°93-18 du 29 septembre 1993.
| « Art. 69 : Le paiement des importations s’effectue obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire« .
« Art. 123 : Sauf disposition contraire, est autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation des biens d’équipement neufs, y compris engins de travaux publics du chapitre 84, de matières premières et de pièces de rechange neuves pour l’exercice d’une activité de production de biens ou de services, ainsi que de marchandises pour la revente en état… » |
Le premier ministre dans une interview donnée au quotidien d’Oran du 30 juillet 2009 précise en guise de clarification que : « L’importation de biens d’équipements usagés, y compris les engins de travaux publics et les pièces de rechanges, n’est désormais plus autorisée…. »
Ces nouvelles dispositions sont d’application immédiate.
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